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Amendement N° 13 (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : M. B. Fournier.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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