Amendement N° 132 (Tombe)

Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’Artisanat, au commerce et aux petites entreprises, le rapporteur du texte avait souhaité supprimer une disposition qui prévoyait la gratuité des formalités d’immatriculation, d’inscription modificative et de radiation pour les autoentrepreneurs dorénavant obligés de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. La commission des lois souhaitait en effet que les coûts de la redevance versée à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI et de la publication au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales, le BODAC, soient pris en compte. Le rapporteur avait également fait remarquer qu’au moment de l’immatriculation, « c'est-à-dire au démarrage de l’activité commerciale, il n’est pas possible de distinguer un auto-entrepreneur d’un commerçant classique de façon objective. Cela ne peut reposer que sur un système déclaratif de la part du commerçant, ce qui présentera inévitablement des risques de contournement ». Enfin, il soulignait qu’il n’était point besoin d’en passer par la loi pour traiter le sujet, le renvoi au pouvoir règlementaire suffisant. Pour toutes ces raisons, je vous propose la suppression du II de l’article de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui a prévu cette gratuité.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).