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Amendement N° 134 rectifié (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En perspective d’une harmonisation européenne, il est nécessaire de ne pas pérenniser cet impôt inadapté à une économie contemporaine comme l'ont déjà constaté l'Allemagne, la Suède ou l'Espagne en l'ayant supprimé il y a déjà plusieurs années, parfois à l’initiative de dirigeants socialistes.
Cet amendement propose donc de supprimer dès aujourd'hui l'ISF.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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