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Amendement N° 137 (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 8 juillet 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ierdu livre Ier du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Choix du mode de paiement chez un commerçant
« Art. L. 112-13 – Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente tels que définis à l’article L. 3132-25 du code du travail, il est appliqué une taxe spéciale sur le chiffre d’affaires des commerçants, tels que définis à l’article L. 121-1 du code du commerce, qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal. Le taux de cette taxe est fixé par décret.
« Art. L. 112-14 – Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-13 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le commerçant ayant agit en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé par décret. »
Exposé Sommaire :
De nombreux commerçants n’acceptent comme moyen de paiement que le paiement en espèce puisqu’ils y sont tenus par la loi.
Il leur est permis de refuser le paiement par chèque, sauf s’ils sont affiliés à un centre de gestion agréé et le paiement par carte bleue en dessous d’un certain montant. Or ce montant varie chez tous les commerçants, ne permettant pas au consommateur de s’y retrouver à l’heure où la monnaie est de plus en plus souvent dématérialisée.
Cet amendement propose d’instaurer une taxe sur le chiffre d’affaire des commerçants qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.
Il ne s’agit pas pour le moment de généraliser cette pratique mais de la mettre en œuvre dans ces zones très particulièrement fréquentées par de nombreux touristes qui ne possèdent pas forcément toujours beaucoup d’espèce sur eux notamment quand ils sont obligés de procéder à du change. Le paiement par carte s’avère alors très souvent le meilleur compromis.
Le niveau de consommation pourrait alors s’élevé sans que ce soit au détriment du commerçant alors même que le législateur a déjà demandé aux établissements bancaires de travailler à la fixation de frais de commissions bancaires moins élevés lors de transactions de faibles montants pour les commerçants.
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