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Amendement N° 139 rectifié (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 8 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 2 quater
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la contribution à l’audiovisuel public c’est-à-dire la redevance audiovisuelle.
Il est temps pour France Télévisions de prendre son avenir en mains en s’assurant des recettes propres par le biais des outils mis à sa disposition par le législateur : publicité aux horaires autorisés, sponsoring, placement de produits, parrainages…
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 2 quater.
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