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Amendement N° 15 rectifié (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendement identique : 50 )
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. B. Fournier.
I. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, les véhicules immatriculés en W Garage
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la recommandation n°12 du rapport de la mission d’information sur l’écotaxe visant à écarter les véhicules en immatriculations provisoires du champ d’application du péage de l’éco-redevance. Les camions sont en effet amenés à effectuer de courts déplacements avant leur mise en circulation ou pendant leurs période de maintenance et de réparation. Ces situations de conduite font l’objet d’une immatriculation provisoire en « W Garage ». Il est proposé d’exclure les véhicules en « W Garage » du péage transit poids lourds. En effet la durée de circulation des camions en maintenance est dérisoire au regard du temps qui sera requis pour la gestion des équipements embarqués du réparateur et de son client. A l’heure du « choc de simplification », cette taxation constitue un signal négatif pour les entreprises et un non-sens économique pour l’Etat puisque dans le strict périmètre de la circulation des poids lourds en réparation, le coût de la collecte sera supérieur aux recettes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers l'article 5 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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