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Amendement N° 177 rectifié (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juillet 2014 par : MM. Gattolin, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « par une augmentation de leurs dépenses » ;
2° Les mots : « et de reconstitution » sont remplacés par les mots : « ou de reconstitution ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre effectifs les objectifs du CICE.
Ces objectifs, aujourd'hui indicatifs et sans portée, sont le financement d'investissements, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutements, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique ou de reconstitution du fonds de roulement.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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