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Amendement N° 179 rectifié (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juillet 2014 par : Mmes Blandin, Bouchoux, MM. Gattolin, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Seules les entreprises dont l'effectif du personnel salarié directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche est supérieur à un seuil fixé par décret sont éligibles au crédit d'impôt correspondant à la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d'euros. »
Exposé Sommaire :
Le crédit d'impôt recherche est l'objet de nombreux effets d'aubaine pour les entreprises. Pour rendre cette importante dépense fiscale efficace, il convient de lui rendre sa vocation initiale en faisant en sorte qu'elle finance réellement la recherche.
Cet amendement propose que les entreprises dont les effectifs de chercheurs ou de techniciens de recherche sont trop faibles ne puissent pas bénéficier d'un crédit d'impôt portant sur plus de 100 millions d'euros de dépenses éligibles.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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