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Amendement N° 181 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juillet 2014 par : MM. Placé, Gattolin, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 5 quater
I. – Alinéa 7
Après le mot :
publique
insérer les mots :
, ou directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique,
II. – Alinéa 10
Après le mot :
rendu
supprimer la fin de cet alinéa.
III. – Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 22
Après le mot :
publique
insérer les mots :
, ou directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique,
V. – Alinéa 25
Après le mot :
rendu
supprimer la fin de cet alinéa.
VI. – Alinéas 29 à 31
Supprimer ces alinéas.
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 5 quater revient sur un certain nombre de dispositions de la loi ESS qui avaient permis d'élargir et de sécuriser l'exonération de versement transport d'un certain nombre d'organisations.
Cet amendement propose donc :
- d'intégrer dans le champ de l'exonération les fondations et associations affiliées à une association reconnue d'utilité publique ;
- d'intégrer dans le champ de l'exonération le secteur sanitaire, social et médico-social ;
- de supprimer l'exonération sur simple décision de l'autorité organisatrice des transports, source d'insécurité juridique.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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