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Amendement N° 182 rectifié (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juillet 2014 par : MM. Placé, Gattolin, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Et dans le ressort d'une région. » ;
2° L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ;
3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333-67, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de :
« - 0, 2 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;
« - 0, 3 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. »
Exposé Sommaire :
La Région Ile-de-France bénéficie actuellement d’un Versement Transport qui s’applique sur la totalité du territoire de la Région alors que les autres Régions françaises ne disposent d’aucune ressource dédiée au financement de leur compétence transport. Cette situation d’exception ne peut perdurer alors que les Régions françaises ne disposent d’aucune ressource fiscale propre et que les dotations de l’Etat baissent. Sans ressource fiscale dédiée, les Régions ne sont plus en mesure d’assurer le service public ferré de voyageurs.
Le présent amendement vise à créer une part de versement transport au profit des Régions, se traduisant par un taux additionnel au versement transport existant dans les Périmètres de Transport Urbain (PTU), plafonné à 0.2 %, et un taux régional sur les zones hors PTU, plafonné à 0.3 %.
L’objectif est d’affecter cette ressource au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux.
S’agissant des modalités de mise en œuvre, des propositions sont avancées dans un rapport demandé par le Ministre en charge des Transports et par la Ministre des Affaires sociales et de la santé à l’IGAS et au CGEDD sur le versement transport régional et remis en juin 2013.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 5 quater vers un article additionnel après l'article 5 ter.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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