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Amendement N° 183 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juillet 2014 par : MM. Dantec, Gattolin, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La section 9 du chapitre I du titre X est complétée par un article 283-… ainsi rédigé :
« Art. 283-… – Une collectivité territoriale peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 269 sur des tronçons de route lui appartenant. Le taux kilométrique de cette taxe additionnelle ne peut être supérieur à 0, 10 euro par kilomètre. Le produit de la taxe additionnelle est affecté à la collectivité propriétaire de la route. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales d'instaurer une taxe additionnelle au péage de transit poids lourds sur des tronçons de route lui appartenant, dans la limite d'un plafond. Cette taxe permettrait de donner aux collectivités une marge de manoeuvre financière pour mettre en place une politique de mobilité à leur échelle.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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