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Amendement N° 186 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juillet 2014 par : MM. Placé, Gattolin, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 5 quinquies
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ni aux auberges de jeunesse.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour la région Île-de-France du présent article est compensée par une majoration à due concurrence de la taxe.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’exonérer de la taxe de séjour les auberges de jeunesse, dont la clientèle est réputée jeune et peu fortunée et plus jeune ne pourra pas nécessairement s’acquitter d’une telle taxe.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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