Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 191 2ème rectif. (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juillet 2014 par : MM. Placé, Gattolin, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2, 7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1, 8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
3° Au 3°, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1, 6 % ».
Exposé Sommaire :
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :
- 2, 7 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine,
- 1, 8 % pour les communes des départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,
- 1, 5 % pour les communes des départements de grande couronne.
Le présent amendement propose une évolution de ces plafonds du versement transport sur l’ensemble du territoire de la région Île-de-France, différenciée pour respecter le zonage et les services fournis aux usagers en matière de transports collectifs. Le Conseil Régional et le STIF ont en effet adopté fin 2011 une importante réforme de la tarification des transports publics en Ile-de-France. Elle prévoit notamment la mise en place d’un tarif unique du Pass Navigo sur l’ensemble du territoire régional, dont la mise en œuvre rend nécessaire l’affectation, au STIF, de nouvelles ressources.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 5 quater vers un article additionnel après l'article 5 ter.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.