Amendement N° 2 (Adopté)

Le présent amendement tend à rétablir la prévision initialement proposée par le Gouvernement de solde structurel et de solde conjoncturel pour 2014 figurant à l’article liminaire du présent projet de loi de finances rectificative. En effet, l’Assemblée nationale a modifié cette prévision, proposant de dégrader l’anticipation de solde conjoncturel, de - 1, 5 % du PIB à - 1, 9 % du PIB, et d’améliorer celle de solde structurel de - 2, 3 % du PIB à - 1, 9 % du PIB.

Il convient de rappeler que le solde public comporte deux composantes : le solde conjoncturel, qui correspond à la part des fluctuations du solde public qui peut être expliquée par des facteurs conjoncturels ou temporaires, et le solde structurel, soit le solde public tel qu’il serait constaté si le produit intérieur brut (PIB) était égal à son potentiel.

Le souhait affiché de l’Assemblée nationale était de rééquilibrer les parts conjoncturelle et structurelle du solde public, qui ont été modifiées par les révisions successives du PIB effectif pour les années 2011 à 2013 par l’Insee. Celles-ci ont eu pour conséquence, à hypothèses de PIB potentiel et de croissance potentielle inchangées, de resserrer l’écart de production pour les années 2011 et 2012 – qui correspond à la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel. Or, par définition, un resserrement de l’écart de production conduit à une amélioration du solde conjoncturel et à une dégradation du solde structurel ; en bref, lorsque le PIB s’approche de son potentiel, la part du déficit imputable à la conjoncture, soit le déficit conjoncturel, diminue. Dès lors, les révisions du PIB effectif ont eu pour effet de dégrader le solde structurel et, notamment, d’abaisser le point de départ de la trajectoire de solde structurel définie par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017.

Pour autant, ceci ne justifie en rien la réévaluation, « en cours de route », des hypothèses de PIB potentiel et de croissance potentielle arrêtées dans le cadre de la LPFP et, par suite, de la prévision de solde structurel.

Une telle modification ne serait, en effet, conforme ni à la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, ni au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Ces textes imposent la définition d’une trajectoire des finances publiques orientée vers un objectif à moyen terme (OMT), et ce afin d’éviter le « syndrome de la cible mouvante ». Aussi, pour qu’un tel principe soit effectif, il est nécessaire qu’il y ait une permanence dans les méthodes et les hypothèses fondamentales utilisées pour le calcul du solde structurel.

En outre, le non-respect du cadre budgétaire mis en place aurait pour conséquence de porter atteinte à la crédibilité de la France auprès de ses partenaires, voire de fragiliser les règles européennes de gouvernance économique et financière. En effet, s’écarter des méthodes définies dans nos textes donnerait le sentiment que les autorités françaises s’arrogent le droit d’améliorer comme bon leur semble leur trajectoire de solde structurel.

Enfin, le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, a mis en évidence le risque d’inconstitutionnalité que faisait planer une telle modification sur l’ensemble du présent projet de loi, dès lors qu’elle contreviendrait au principe de sincérité budgétaire.

Sur le fond, il y a lieu de s’interroger sur les hypothèses retenues pour le calcul sur lequel repose la modification proposée par l’Assemblée nationale. En effet, la révision de la prévision de solde structurel et de solde conjoncturel proposée impliquerait, selon une estimation rapide, une croissance potentielle proche de 1, 6 % en moyenne sur la période 2011-2014 – ou une revalorisation du PIB potentiel de près de 1 % pour l’année 2011. Sans qu’il soit question d’anticiper la discussion sur les hypothèses de PIB potentiel et de croissance potentielle, qui aura lieu à l’automne prochain lors de l’examen de la nouvelle loi de programmation, il faut souligner que cette hypothèse de croissance potentielle est bien supérieure à celle retenue dans l’actuelle LPFP, qui s’élève à 1, 3 % en moyenne sur la période 2011-2014, soit un niveau similaire à l’estimation proposée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et plus proche de celle de la Commission européenne que ce que prévoit l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.

Dans ces conditions et dans le souci de respecter la permanence des hypothèses et des méthodes à partir desquelles est estimé le solde structurel dans le cadre du suivi de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, cet amendement propose de rétablir l’article liminaire dans la version du projet initial du Gouvernement.