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Amendement N° 203 rectifié (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 8 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° À l’article L. 6242-3-1, aux premier (deux fois) et second alinéas de l’article L. 6252-4-1 et au cdu 1° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la référence : « article 230 H du code général des impôts » est remplacée par la référence : « article 1609 quinviciesdu code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination tire les conséquences du décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, qui a transféré les dispositions de l’article 230 H du même code sous l’article 1609 quinviciesdudit code.
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