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Amendement N° 26 2ème rectif. (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 8 juillet 2014
Déposé le 7 juillet 2014 par : Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font l’objet d’une opération d’intérêt national en cours sur tout ou partie de leur périmètre, les tarifs applicables pour le calcul de la taxe annuelle visée au I du précédent article sont ceux fixés au titre de la troisième circonscription pour l’ensemble de leur périmètre. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d'accélérer le développement et l'aménagement des EPCI faisant l'objet d'une Opération d'Intérêt National sur tout ou partie de leur périmètre, il convient d'appliquer pour le calcul de la taxe annuelle sur les bureaux les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnelement en Ile-de-France (RCB-IDF) les tarifs fixés chaque année pour la 3eme circonscription à l'ensemble du périmètre de l'EPCI.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er septies vers un article additionnel après l'article 5).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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