Amendement N° 30 (Tombe)

Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.

Or ce dernier objectif n’apparait pas en adéquation avec les buts premiers du CICE, à savoir la compétitivité et l’emploi. Le risque est ainsi important que le CICE soit utilisé de manière systématique pour la trésorerie au détriment d’autres dépenses indispensables au renforcement de la compétitivité de nos entreprises. Il est donc proposé d’ajouter à l’objectif de reconstitution des fonds de roulement la précision « à titre exceptionnel ».

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).