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Amendement N° 31 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 3 juillet 2014 par : Mme Lienemann, M. Rome.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quaterC du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« L’État, par ses directions départementales des finances publiques, doit, chaque année, recueillir la liste des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi, les sommes allouées, les affectations de ces sommes, le chiffre d’affaires des entreprises, le secteur d’activité de ces entreprises, le nombre de salariés du groupe dont dépendent ces entreprises et le montant des dividendes éventuellement versés. Ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui les met à disposition du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement, du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale. Les parlementaires, par demande écrite, consultent ces informations à leur demande écrite adressée au Président de leur assemblée. »
II. – Le I est applicable à compter du 1erjanvier 2015 sur les impôts dus au titre de 2014.
Exposé Sommaire :
Le CICE met aujourd’hui en œuvre un mécanisme de transparence en instaurant une obligation pour retracer dans les comptes annuels de l’entreprise l’utilisation du CICE. Ce mécanisme n’est pas suffisant. Il importe d’aller plus loin dans le suivi de l’affectation de ce crédit d’impôt. Il est ainsi proposé de créer une procédure selon laquelle les directions départementales des finances publiques recueillent une liste d’informations précises : entreprises bénéficiaires, sommes allouées, affectations, chiffre d’affaire, secteur d’activité, nombre de salariés et montant des dividendes. Cette liste est transmise à l’INSEE qui la met à disposition du Président de la République, du Premier Ministre et du Gouvernement, du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale. Les parlementaires des deux assemblées peuvent ensuite, par demande écrite, consulter ces informations.
L’objectif de cette procédure de transparence est de responsabiliser la direction de chaque entreprise sans pour autant entrer dans un processus de sanction.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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