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Amendement N° 32 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 3 juillet 2014 par : Mme Lienemann, M. Rome.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du I de l’article 244 quaterC du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé.
II. – Le I est applicable à compter du 1erjanvier 2015 sur les impôts dus au titre de 2014.
Exposé Sommaire :
Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers, notamment, des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.
Il est proposé de supprimer le mot « notamment » afin d’éviter que le CICE soit exclusivement destiné à améliorer les facteurs objectifs de compétitivité qui sont listés dans la loi.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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