Amendement N° 5 (Adopté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 8 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 2 juillet 2014 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.

Photo de François Marc 

A. – Après l’alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – L’article L. 214-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ci-après reproduites : » sont supprimés ;

2° Les deuxième à douzième alinéas sont supprimés.

B. – Alinéa 41

Après la référence :

II,

insérer la référence :

II bis,

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination rédactionnelle.

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