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Amendement N° 65 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 885-0 V bis A du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient sur la circulation des capitaux et l’avantage exorbitant laissé aux redevables de l’impôt sur la fortune au regard des autres épargnants et investisseurs.
En effet, le droit fixe la possibilité, moyennant une somme déterminée à l’avance, non à raison des besoins des entreprises mais plutôt en fonction de ceux du contribuable, de s’abstraire du paiement de tout ou partie de l’ISF à raison des investissements réalisés.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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