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Amendement N° 72 rectifié (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2, 7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1, 8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
3° Au 3°, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1, 7 % ».
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2015.
Exposé Sommaire :
L’état de détérioration des réseaux de transport collectif de voyageurs en Région Ile de France et les nécessités de la compétitivité économique de la Région justifient que des moyens nouveaux soient utilement mobilisés pour remettre à niveau les infrastructures existantes et financer les nouveaux équipements.
Il est donc proposé, en cohérence, que le versement transport soit suffisamment relevé pour répondre à ces besoins, l’activité économique, commerciale et touristique de la Région étant la principale bénéficiaire d’une amélioration de la qualité des transports franciliens.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 5 quater vers un article additionnel après l'article 5 ter.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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