Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 5 sexies
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
le mot : « membres »
par les mots :
les mots : « par le syndicat en lieu et place »
2° Avantles mots :
et de l’ensemble des communes
insérer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction, qui conduirait à confirmer le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de l’ensemble des communes aux syndicats d’électricité.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.