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Sous-Amendement N° COM-3 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 15 octobre 2014 par : Mme Troendlé, rapporteur.
I - Dans la première phrase, remplacer les mots :
, dont chacune doit être représentée et aucune ne peut avoir
par les mots :
. Chaque commune dispose d'au moins un siège. Aucune commune ne peut détenir
II - Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :
Si, à l'issue de cette répartition, la représentation d'une commune ayant obtenu un siège en application du 2° du IV est inférieure de plus d'un cinquième de sa part dans la population totale de la communauté, un siège supplémentaire lui est attribué.
Exposé Sommaire :
Garantir qu'une commune ayant bénéficié du siège de droit et donc exclue, par l'amendement n° 1, de l'attribution d'un siège supplémentaire dans le cadre de l'accord local ne voit, au terme de la répartition des sièges, sa représentation inférieure de plus d'un cinquième par rapport à la proportionnelle démographique.
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