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Sous-Amendement N° COM-4 à l'amendement N° 2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 15 octobre 2014 par : Mme Troendlé, rapporteur.
Remplacer les mots :
en vigueur à partir du 1er janvier 2015
par les mots :
des populations légales en vigueur
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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