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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
I. Alinéa 1 :
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 1844-6 du même code est ainsi modifié :
1° (nouveau)Au troisième alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. Alinéa 2, première phrase :
Remplacer es mots :
les trois mois
par les mots :
l’année
Exposé Sommaire :
Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement vise à allonger de trois mois à un an le délai de mise en œuvre de la procédure de régularisation de la prorogation de la société. Le délai de trois mois à compter de la date d’expiration de la société prévu par la proposition de loi paraît trop court pour permettre l’effectivité de cette procédure de régularisation : dans la pratique, les associés se rendent souvent compte de leur oubli plus de trois mois après la date d’expiration.
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