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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Proposition de loi N° 790 (2013-2014) de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Avant l'article 10
Avantl'article 10
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section 1 bis
Dispositions relatives aux sociétés civiles
Exposé Sommaire :
Cet amendement crée une section, afin que son contenu, l’article 10, corresponde à la partie du code civil qu’il modifie (Chapitre « De la société civile » du titre consacré aux sociétés)
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