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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Proposition de loi N° 790 (2013-2014) de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Après l'article 10
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 1865 du code civil est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la dématérialisation des formalités de cession de parts de société civile auprès du registre du commerce et des sociétés, à l’instar de ce qui a été fait pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif par l’ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés.
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