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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
A. – Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
donnée
insérer les mots :
globalement et annuellement
B. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
le directeur général à donner des cautions, avals et garanties, sans limite de montant,
par les mots :
annuellement le directeur général à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties
et les mots :
de ratification
par les mots :
qu’il en rende compte
C. – Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
donnée
insérer les mots :
globalement et annuellement
D. – Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
le directoire à donner des cautions, avals et garanties, sans limite de montant,
par les mots :
annuellement le directoire à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties
et les mots :
de ratification
par les mots :
qu’il en rende compte
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de clarification concernant l'assouplissement des modalités d'octroi des cautions, avals et garanties qu’une société mère peut donner à ses filiales, par l'intermédiaire du conseil ou, sur délégation, du directeur général.
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