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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bisAu premier alinéa de l’article L. 225-100-3, les mots : « des titres sont admis » sont remplacés par les mots : « les actions sont admises » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant la simplification des obligations de publication d’information pour les sociétés cotées, en les limitant aux seules sociétés dont les actions sont cotées.
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