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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
A. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
suffrages exprimés
par les mots :
voix exprimées
B. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
suffrages
par le mot :
votes
C. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Outre une précision rédactionnelle, le présent amendement prévoit une application différée dans le temps des nouvelles règles de prise en compte des abstentions des actionnaires dans les assemblées générales, dans un souci de clarté juridique des votes des assemblées devant statuer sur l’exercice en cours à la date de promulgation de la loi.
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