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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-101 du code de commerce est supprimée.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement présenté à l’article 16, concernant les règles d’incompatibilité applicables aux commissaires aux comptes.
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