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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Proposition de loi N° 790 (2013-2014) de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Après l'article 29
Après l’article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-150 du code de commerce est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la sanction de suspension des droits de vote attachés à des actions émises en violation des règles applicables en matière d’augmentation de capital, compte tenu de la grave insécurité juridique qu’elle fait peser sur les délibérations adoptées ultérieurement avec ces droits de vote irréguliers et donc sur les tiers, puisque tout vote est alors réputé nul. En tout état de cause, le code prévoit déjà des injonctions de faire et des nullités relatives ou impératives, selon la gravité du manquement à ces règles.
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