Amendement N° COM-29 (Adopté)

A. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bisAu cinquième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;

B. – Alinéa 4

Après le mot :

consolidés

insérer les mots :

annuels et intermédiaires

et après le mot :

annuels

insérer les mots :

et semestriels

C. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au septième alinéa, les mots : « qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, » sont remplacés par le mot : « privilégiée » et les mots : « la date postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la date à laquelle ».