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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Proposition de loi N° 790 (2013-2014) de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Après l'article 33
Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l’article L. 225-209-2 du code de commerce, les mots : « est acquitté au moyen d’un prélèvement sur les » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur au montant des ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle des modalités comptables de rachat par une société de ses propres actions.
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