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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de suppression d’une disposition redondante avec le droit en vigueur, selon laquelle le montant du capital doit être fixé par les statuts, dans les sociétés par actions simplifiées.
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