Amendement N° COM-36 (Adopté)

L’article 38 de la proposition de loi dispose que les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent déterminer les cas dans lesquels le droit de vote d’un associé peut être restreint ou supprimé, de façon à surmonter le principe d’ordre public selon lequel tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (article 1844 du code civil), réaffirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation pour cette forme de société pourtant caractérisée en principe par sa grande liberté statutaire. L’objectif recherché est de pouvoir évincer un associé qui fait obstacle au bon fonctionnement de la société et refuse de voter sa propre exclusion, lorsque les statuts ne comportent pas de clause d’exclusion.

Plutôt que de remettre en cause le droit de tout associé à participer aux décisions, le présent amendement propose de supprimer le présent article, un amendement à l’article 40 de la proposition de loi prévoyant la possibilité pour les associés de modifier les statuts à la majorité, et non à l’unanimité, pour y intégrer une clause d’exclusion (cas dans lequel un associé serait tenu de céder ses actions).