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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Après la référence :
L. 227-14,
insérer la référence :
L. 225-16
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement présenté à l’article 38.
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