Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 45, ses dispositions ayant été reprises au 4° de l’article 215 de la loi n° 2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.