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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Proposition de loi N° 790 (2013-2014) de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Avant l'article 50
Avantl’article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 822-1-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : «, de directeur général et de directeur général délégué ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification de la liste, en l’état incomplète, des fonctions devant être exercées par des commissaires aux comptes personnes physiques au sein des sociétés de commissariat aux comptes (fonctions de président de société par actions simplifiée, de directeur général unique de société anonyme à conseil de surveillance et de directeur général délégué de société anonyme à conseil d’administration).
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