Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le 3 de l’article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : «, sauf en cas de location-gérance du fonds ».
Exposé Sommaire :
En vue de favoriser le recours à la location-gérance des fonds de commerce, formule utile pour la transmission d’entreprise, le présent amendement tend à supprimer la solidarité entre le loueur et le locataire pour le paiement des dettes fiscales contractées au titre des impôts directs établis à raison de l’exploitation du fonds au-delà des six premiers mois du contrat de location-gérance. La solidarité financière demeurerait pour l’ensemble des dettes, y compris fiscales, contractées lors des six premiers mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.