Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Proposition de loi N° 790 (2013-2014) de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Après l'article 53
Après l’article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 823-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la formalité de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant, initialement conçue pour pallier tout empêchement ou impossibilité des commissaires aux comptes désignés par la société, mais aujourd’hui largement inutile.
En effet, cette suppléance ne présente guère d’intérêt pratique lorsque le commissaire aux comptes désigné est une société de commissariat aux comptes, situation aujourd’hui la plus fréquente. En outre, en cas d’expiration avant terme du mandat d’une société de commissariat aux comptes comme d’un commissaire aux comptes personne physique, la société peut désigner un nouveau commissaire aux comptes, des règles de remplacement étant prévues (fonctions exercées jusqu’à l’expiration du mandat du prédécesseur, accès aux dossiers du prédécesseur…).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.