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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
un
par le mot :
deux
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence, s’agissant du nombre minimal de commissaires aux comptes devant être désignés par les entités publiant des comptes combinés, par assimilation avec les entités publiant des comptes consolidés (notamment les groupes coopératifs ou mutualistes, sans liens capitalistiques).
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