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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une disposition dont le caractère normatif paraît incertain. Un commissaire aux comptes peut aujourd'hui demander à être accrédité pour exercer la mission d’organisme tiers indépendant chargé de vérifier les informations sociales et environnementales publiées par les grandes entreprises.
Au surplus, cette disposition concerne l’exercice de la profession de commissaire aux comptes et ne s’inscrit pas dans l’objectif de simplification de la vie des entreprises.
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