Amendement N° COM-56 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 59, ses dispositions ayant été reprises partiellement, à la suite d’un accord en commission mixte paritaire, à l’article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. A été reprise la suppression de l’enregistrement des actes statutaires de constitution des sociétés, cette formalité n’entraînant la perception d’aucun droit, tandis qu’a été maintenu l’enregistrement des autres actes statutaires des sociétés, lesquels donnent lieu à la perception de droits dont le montant est évalué à plusieurs dizaines de millions d’euros.