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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 31 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
« en vue exclusivement »
Par les mots :
« à seule fin »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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