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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Reichardt, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 1844 du code civil est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier, et sauf dans les cas où le nu-propriétaire a délégué son droit de vote à l'usufruitier. » ;
2° (nouveau)Au quatrième alinéa, les mots « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une clarification rédactionnelle concernant les droits respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement d’une part sociale. Il vise également à exclure la possibilité pour les statuts de la société de remettre en cause le droit du nu-propriétaire et de l’usufruitier d’une part sociale de participer aux délibérations.
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