Amendement N° COM-9 (Adopté)

Amendement de précision concernant la publication ouvrant le délai d’opposition des créanciers à la dissolution d’une société entraînant transmission universelle de son patrimoine à un associé unique, en raison de la réunion de ses parts dans une même main. La publicité de cette dissolution sera mieux assurée par sa publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) que son inscription au registre du commerce et des sociétés.