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Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 27 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
I. - Alinéa 11
Supprimer les mots:
, notamment de l'article 459-2
II. - Alinéa 14
Supprimer les mots:
, notamment à l'article 459-2 du même code
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, les mots supprimés étant superfétatoires.
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