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Amendement N° COM-104 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 27 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
"Les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 informent sans délai, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, de tout dysfonctionnement mentionné au même premier alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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